Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.