Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27353

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

Après

CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

Avant

ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.

Après

ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.

Avant

ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.

Après

ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.