Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21543

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX
REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX

Avant

—

Après

ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.