Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27376

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE

Avant

ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.