Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21544

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES
UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES

Avant

—

Après

ART.4, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.