Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM
RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM

Avant

—

Après

ART.L.1126-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.1126-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1126-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1126-5 AL.1 C.SANTE.PUB.