Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27423

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL

Après

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL

Avant

ART.434-9-1 AL.1, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.434-9-1 AL.1, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

ART.434-9-1 AL.1, ART.434-44, ART.434-46, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.434-9-1 AL.1, ART.434-44, ART.434-46, ART.131-26-2 C.PENAL.