Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27426

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

ART.435-9 C.PENAL.

Après

ART.435-9 C.PENAL.

Avant

ART.435-9, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.435-9, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.