Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PORT OU TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARTIFICE NON DETONANT
PORT OU TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARTIFICE NON DETONANT
Avant
—
Après
ART.L.2353-10 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
ART.L.2353-10 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
Avant
—
Après
ART.L.2353-10, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-10, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
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