Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21553

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE SANS RESPECTER LA PERIODE D'EXCLUSION

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE SANS RESPECTER LA PERIODE D'EXCLUSION

Avant

—

Après

ART.L.1126-5 AL.1 2°, ART.L.1121-12, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1126-5 AL.1 2°, ART.L.1121-12, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1126-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1126-5 AL.1 C.SANTE.PUB.