Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27471

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.