Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27498

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE

Après

DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE

Avant

ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.