Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21557

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE
DETENTION POUR VENTE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.