Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21558

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE
MISE EN VENTE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.