Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27549

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS

Après

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS

Avant

ART.222-14-2 C.PENAL.

Après

ART.222-14-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.