Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.1, ART.2, ART.15 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.1, ART.2, ART.15 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.