Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27599

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT

Avant

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.