Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27602

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

Après

PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

Avant

ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.