Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27606

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Avant

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.