Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27625

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.