Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27656

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS ECRIT PREALABLE CONFORME ATTESTANT QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Après

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS ECRIT PREALABLE CONFORME ATTESTANT QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Avant

ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

Après

ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.