Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21593

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT

Avant

Après

ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.