Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27661

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Après

NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.