Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21594

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.