Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21596

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.
ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.
ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.