Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27747

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS

Après

NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS

Avant

ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.