Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27772

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Avant

ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 C.PENAL.