Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21612

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS LE CONTROLE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS LE CONTROLE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.24 §I 1°, ART.16 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.3-3, ANX.UNIQUE, ART.3 DECRET 98-246 DU 02/04/1998.
ART.24 §I 1°, ART.16 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.3-3, ANX.UNIQUE, ART.3 DECRET 98-246 DU 02/04/1998.

Avant

—

Après

ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.