Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE OU PRATIQUE DE PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - PRIX INFERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
OFFRE OU PRATIQUE DE PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - PRIX INFERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.