Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27844

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE

Après

DETENTION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE

Avant

ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.

Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.

Avant

ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.