Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21619

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE
NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE

Avant

—

Après

ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.