Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1788

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES

ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES

Avant

—

Après

ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.