Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21622

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES
REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Avant

—

Après

ART.395 C.CIVIL.
ART.395 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.1230 AL.1 C.P.C.
ART.1230 AL.1 C.P.C.