Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21623

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE
ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE

Avant

—

Après

ART.32-1 C.P.C.
ART.32-1 C.P.C.

Avant

—

Après

ART.32-1 C.P.C.
ART.32-1 C.P.C.