Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21624

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

REFUS PAR TEMOIN DE SE PRESENTER OU DE DEPOSER EN MATIERE CIVILE
REFUS PAR TEMOIN DE SE PRESENTER OU DE DEPOSER EN MATIERE CIVILE

Avant

—

Après

ART.207 C.P.C.
ART.207 C.P.C.

Avant

—

Après

ART.207 AL.2 C.P.C.
ART.207 AL.2 C.P.C.