Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

DENEGATION D'ECRITURE OU DE SIGNATURE PAR SON AUTEUR
DENEGATION D'ECRITURE OU DE SIGNATURE PAR SON AUTEUR

Avant

—

Après

ART.295, ART.287 C.P.C.
ART.295, ART.287 C.P.C.

Avant

—

Après

ART.295 C.P.C.
ART.295 C.P.C.