Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21627

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE - TIERCE OPPOSITION OU REVISION
EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE - TIERCE OPPOSITION OU REVISION

Avant

—

Après

ART.581 C.P.C.
ART.581 C.P.C.

Avant

—

Après

ART.581 C.P.C.
ART.581 C.P.C.