Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21628

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

POURVOI EN CASSATION ABUSIF

POURVOI EN CASSATION ABUSIF

Avant

—

Après

ART.628 C.P.C.

ART.628 C.P.C.

Avant

—

Après

ART.628 C.P.C.

ART.628 C.P.C.