Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27948

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS DE LA HADOPI A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES DROITS DE LA HADOPI A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

Après

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.

Avant

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.