Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21629

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.