Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27958

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FABRICATION EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Après

FABRICATION EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Avant

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.