Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21630

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION AU REFUS DES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE
INCITATION AU REFUS DES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.114-18 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.114-18 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 AL.1 C.SECU.SOC.