Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27966

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"

Après

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"

Avant

ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.