Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27967

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.