Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21633

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR
CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.
ART.R.221-20 §V C.ROUTE.