Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27979

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Après

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Avant

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.