Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1790

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Avant

—

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.