Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21688

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BIZUTAGE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF
BIZUTAGE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF

Avant

—

Après

ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.225-16-1 C.PENAL.
ART.225-16-1 C.PENAL.