Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28030

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Avant

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.