Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

—

Après

ART.227-18-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.227-18-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

—

Après

ART.227-18-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-18-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.